Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 07/11/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de création et de maintenance de sites web vendues par Romain Person, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Oc Digital (SIRET 989 635 826 00013, 989 635 826 R.C.S. Narbonne), à des clients particuliers et professionnels.

Elles forment un seul ensemble. Les règles réservées aux particuliers (consommateurs) ou aux professionnels sont signalées comme telles. À la commande, le client indique s’il agit en tant que particulier ou en tant que professionnel et, dans ce cas, le nombre de salariés de son entreprise.

2. Les offres

Offre A : Site à prix fixe

Création d’un site vitrine sur mesure de cinq pages au plus, pour 1 499 € payés en une fois, sans abonnement ni engagement. Le prix comprend deux séries de retouches sur la maquette, la mise en ligne du site chez l’hébergeur choisi par le client et une prise en main d’une heure. L’hébergement et la maintenance après la livraison ne sont pas inclus.

Offre B : Site + maintenance

La même création de site pour 989,99 € payés en une fois, puis un service de maintenance à 49,99 € par mois pendant 12 mois, soit 1 589,87 € la première année.

La maintenance comprend :

• l’hébergement du site sur un serveur OVHcloud administré par Oc Digital, et le renouvellement du nom de domaine ;
• les mises à jour de sécurité dès qu’elles sont publiées, et les autres mises à jour au moins une fois par mois ;
• une sauvegarde quotidienne, conservée 30 jours à un autre endroit que le serveur, et la restauration du site en cas de problème ;
• le support par e-mail, avec une réponse sous 24 heures ouvrées ;
• les petites modifications (textes, photos, horaires, informations pratiques) dans la limite d’une heure de travail par mois, non reportable.

Le prix du site est facturé en une fois : les mensualités paient uniquement le service continu de maintenance décrit ci-dessus. Les nouvelles pages, une boutique en ligne ou la rédaction de contenus font l’objet d’un devis séparé.

Prix

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix payés par le client, particulier ou professionnel. Le prix total, la durée et ce qui est inclus sont indiqués dans le devis avant toute commande.

3. Commande

La commande est passée par l’acceptation du devis et des présentes conditions, par signature électronique ou sur papier. Oc Digital conserve la preuve de cette acceptation (date, heure, version des conditions acceptées) et en remet une copie au client sur un support durable.

4. Droit de rétractation

Le client particulier qui commande à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le même droit s’applique au professionnel de cinq salariés au plus qui conclut le contrat hors établissement, lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Pour se rétracter, le client envoie le formulaire en annexe, ou toute déclaration claire, à contact@ocdigital.cloud. Oc Digital en accuse réception sans délai et rembourse les sommes versées au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Par défaut, le travail ne commence qu’après la fin du délai de rétractation. Si le client souhaite qu’il commence plus tôt, il le demande expressément en cochant, au moment de la commande, la mention suivante :

« Je demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que si je me rétracte, je devrai payer le travail déjà réalisé jusqu’à ma rétractation, et que je perdrai mon droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai. »

En cas de rétractation après le début du travail, le client paie une somme proportionnelle au travail réalisé, calculée sur le prix total de la création. Le droit de rétractation porte sur l’ensemble du contrat, création et maintenance comprises.

5. Réalisation et livraison

Le site est réalisé en plusieurs étapes que le client valide : questionnaire, maquette, puis version finale. Le délai de réalisation est indiqué dans le devis ; il court à partir de la réception des contenus fournis par le client.

À la livraison, le client valide le site par écrit (procès-verbal de réception). Sans réponse ni réserve motivée dans les 15 jours suivant la présentation du site, celui-ci est réputé accepté. La date de livraison marque la fin de la création et, pour l’offre B, le point de départ des 12 mois de maintenance : la première mensualité est due à la mise en ligne.

Le client fournit les textes, images et informations à publier, et garantit qu’il a le droit de les utiliser. Il reste responsable du contenu de son site.

6. Durée et renouvellement (offre B)

La maintenance est souscrite pour 12 mois à compter de la livraison. Entre 3 mois et 1 mois avant la fin de cette période, Oc Digital informe le client par écrit de la date de fin et de ses choix :

• se réengager pour 12 mois au tarif de 49,99 € par mois ;
• poursuivre sans engagement au tarif de 69,99 € par mois, résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois ;
• arrêter la maintenance à la fin de la période.

Sans réponse du client, la maintenance se poursuit sans engagement au tarif de 69,99 € par mois, résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois.

7. Résiliation et suspension

Par le client

Le client peut résilier en ligne depuis son espace client, ou par e-mail à contact@ocdigital.cloud. Il reçoit un accusé de réception indiquant la date de fin du contrat.

S’il met fin à la maintenance avant la fin des 12 premiers mois, il doit une indemnité égale à la moitié des mensualités restant à courir. Aucune indemnité n’est due en cas de manquement de Oc Digital, de force majeure, ou, pour un professionnel, de cessation d’activité justifiée.

Par Oc Digital

En cas d’impayé, Oc Digital adresse une mise en demeure. Sans paiement 15 jours après celle-ci, la maintenance peut être suspendue, puis résiliée 30 jours plus tard. Si le site présente un contenu manifestement illicite ou menace la sécurité du serveur, Oc Digital peut le suspendre immédiatement et en informe le client sans délai, avec les raisons de la suspension.

À la fin du contrat

Dans les 15 jours suivant la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, Oc Digital remet gratuitement au client une copie complète de son site et de ses données, ainsi que l’accès à son nom de domaine. Les données sont ensuite supprimées du serveur.

8. Paiement

Le prix de la création est payable à la commande. La maintenance est payable chaque mois par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est émise pour chaque paiement.

Clients professionnels : les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9. Propriété du site et du nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est propriétaire.

Après paiement complet du prix de création, Oc Digital cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les éléments créés spécifiquement pour son site (textes rédigés, graphismes, mise en page). Cette cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur, en vue de l’exploitation du site sur Internet et de son utilisation sur les supports de communication du client.

Oc Digital conserve ses droits sur ses modèles, méthodes et outils réutilisables, dont le client reçoit un droit d’utilisation gratuit et permanent pour son site. Les éléments fournis par des tiers (polices, images, extensions) restent soumis à leur propre licence ; leur liste est remise au client avec le procès-verbal de réception.

10. Hébergement et responsabilité

Pour l’offre B, le site est hébergé chez OVHcloud sur un serveur administré par Oc Digital. Oc Digital est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les mesures décrites à l’article 2 (mises à jour, sauvegardes, surveillance) pour assurer le bon fonctionnement du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.

Oc Digital n’est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des interruptions dues à l’hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure. Il s’engage alors à rétablir le site au plus vite à partir de ses sauvegardes.

Clients professionnels : la responsabilité de Oc Digital est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Clients particuliers : aucune clause ne limite la responsabilité de Oc Digital au-delà de ce que permet la loi.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité. Lorsque Oc Digital héberge un site qui collecte des données (formulaire de contact par exemple), il agit comme sous-traitant du client au sens de l’article 28 du RGPD : l’accord de traitement des données, annexé au devis, précise les obligations de chacun.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ocdigital.cloud. Si elle n’aboutit pas, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, mcpmediation.org.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe : formulaire de rétractation