Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 07/11/2026

Cet accord est annexé au devis et aux conditions générales de vente. Il s’applique dès qu’Oc Digital héberge, maintient ou modifie un site qui collecte ou contient des données personnelles, par exemple via un formulaire de contact.

Le responsable du traitement

Le client, identifié dans le devis. Il décide pourquoi et comment les données de son site sont collectées.

Le sous-traitant

Romain Person, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Oc Digital, SIRET 989 635 826 00013, 63 rue Joseph Mouret, 11210 Port-la-Nouvelle, contact@ocdigital.cloud.

1. Objet

Cet accord fixe les conditions dans lesquelles Oc Digital traite des données personnelles pour le compte du client, conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Description du traitement

Nature des opérations

Hébergement, stockage, sauvegarde, restauration, transmission des messages des formulaires vers le client, maintenance et modification du site.

Finalité

Faire fonctionner le site du client et assurer sa maintenance. Oc Digital n’utilise jamais ces données pour son propre compte.

Données concernées

Celles que le site du client collecte : en général nom, prénom, e-mail, téléphone, contenu des messages, et données techniques de connexion (adresse IP, journaux du serveur). Le devis précise les données propres à chaque site.

Personnes concernées

Les visiteurs du site du client, ses prospects et ses clients.

Données sensibles

Aucune, sauf accord écrit préalable (données de santé, opinions, etc.). Leur traitement peut exiger des mesures ou un hébergement particuliers.

3. Durée

L’accord s’applique pendant toute la durée du contrat de maintenance ou d’intervention sur le site, puis jusqu’à la restitution et la suppression des données prévues à l’article 7.

4. Obligations d’Oc Digital

Oc Digital s’engage à :

• suivre les instructions écrites du client, et l’avertir immédiatement si une instruction lui semble contraire à la réglementation ;
• garder les données confidentielles : seul Romain Person y a accès, et uniquement pour les besoins du contrat ;
• assurer la sécurité des données par les mesures décrites en annexe, adaptées au risque ;
• ne pas transférer les données hors de l’Union européenne ;
• aider le client à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) : toute demande reçue directement est transmise au client sous 5 jours ouvrés, et Oc Digital exécute les opérations techniques nécessaires ;
• aider le client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d’analyse d’impact ;
• tenir un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients ;
• fournir au client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, et permettre un audit raisonnable, sur demande écrite et avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation de données.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise Oc Digital à faire appel au sous-traitant ultérieur suivant :

OVH SAS (OVHcloud)

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Hébergement du serveur, stockage et sauvegardes, dans un centre de données situé dans l’Union européenne.

Oc Digital informe le client par écrit de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance. Le client peut s’y opposer pour un motif légitime ; à défaut d’accord, il peut résilier la maintenance sans indemnité. Oc Digital impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations au moins équivalentes à celles de cet accord, et reste responsable envers le client de leur respect.

6. Violation de données

En cas de violation de données (perte, vol, accès non autorisé, piratage), Oc Digital prévient le client au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, par e-mail et par téléphone. Il lui communique :

• la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées ;
• les conséquences probables ;
• les mesures prises ou proposées pour y remédier et en limiter les effets.

Ces informations permettent au client de notifier la CNIL dans les 72 heures et, si nécessaire, d’informer les personnes concernées.

7. Fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, Oc Digital remet au client, dans les 15 jours, une copie complète de son site et de ses données dans un format courant. Il supprime ensuite toutes les copies, sauvegardes comprises, au plus tard 30 jours après cette remise, et le confirme par écrit au client. Seules sont conservées les données qu’une obligation légale impose de garder.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• donner à Oc Digital des instructions écrites conformes à la réglementation ;
• informer les visiteurs de son site du traitement de leurs données (politique de confidentialité, mentions sur les formulaires) ;
• ne collecter que les données nécessaires, et définir leur durée de conservation ;
• prévenir Oc Digital de toute nouvelle collecte de données sur son site.

Annexe : mesures de sécurité

• Chiffrement : site servi uniquement en HTTPS ; sauvegardes chiffrées.
• Accès au serveur : par clé SSH uniquement, sans mot de passe ; double authentification sur les comptes d’administration (hébergeur, nom de domaine).
• Isolement : chaque site fonctionne avec son propre utilisateur système, séparé des autres sites hébergés.
• Protection : pare-feu actif ; mises à jour de sécurité appliquées dès leur publication ; surveillance de la disponibilité.
• Sauvegardes : quotidiennes, conservées 30 jours à un autre endroit que le serveur ; restauration testée régulièrement.
• Mots de passe et accès : conservés dans un coffre-fort chiffré, jamais en clair.
• Journalisation : journal des accès d’administration conservé 12 mois.

Signatures